Taxation des plus-values sur les assurances-vie à partir de 2026 : qu’est-ce qui change ?

À partir du 1er janvier 2026, le gouvernement belge introduit une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées dans le cadre de certaines assurances-vie. Cette taxe s’élève à 10 % de la plus-value réalisée lors d’un rachat ou d’un règlement du contrat du vivant de l’assuré. Cette mesure s’inscrit dans une réforme fiscale plus large visant à taxer davantage les plus-values au sein du patrimoine privé.

À qui s’applique cette nouvelle taxe ?

La taxation des plus-values concerne :

• Les personnes physiques résidentes fiscales belges
• Certaines ASBL ou fondations qui ne sont pas habilitées à délivrer des attestations fiscales pour dons

Ne sont notamment pas concernées :

• Les sociétés
• Les ASBL et fondations habilitées à délivrer des attestations fiscales
• Les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales belges

Quels contrats sont concernés ?

La taxe s’applique uniquement lorsqu’une plus-value est réalisée dans un contrat non fiscal. Cela concerne notamment :

• Les assurances épargne de la branche 21 (durée minimale de 8 ans + couverture décès ≥ 130 % des primes versées)
• Les assurances de la branche 23
• Les contrats de la branche 44 (combinaison des branches 21 et 23)

Ne sont pas soumis à la taxe :

• Les opérations de capitalisation de la branche 26
• Les contrats du deuxième et troisième pilier (assurance groupe, PLCI, épargne-pension, épargne à long terme)

Quand la taxe sur les plus-values est-elle due ?

La taxe est prélevée :

• Lors du rachat du contrat
• Lors du règlement du contrat du vivant de l’assuré (à l’échéance)

En cas de décès de l’assuré, aucune taxe sur les plus-values n’est due par les bénéficiaires, même si des droits de succession peuvent s’appliquer.

Qu’en est-il des transferts ou arbitrages ?

• Les arbitrages au sein d’un contrat de la branche 23 (d’un fonds à un autre) ne sont pas soumis à la taxe.
• Pour les contrats de la branche 44, la taxe ne s’applique qu’en cas de rachat ou de règlement, pas lors de transferts internes.

Qui doit payer la taxe sur les plus-values ?

Cela dépend de la manière dont le contrat est clôturé :

• En cas de rachat partiel ou périodique → La taxe est due par le preneur d’assurance.
• En cas de règlement du vivant de l’assuré → La taxe est due par le bénéficiaire. Il peut s’agir du preneur d’assurance lui-même ou d’une ou plusieurs personnes désignées dans le contrat.

Ce point détermine également qui doit effectuer la déclaration en cas d’option pour le mécanisme d’opt-out.

Comment la plus-value imposable est-elle calculée ?

La taxe ne s’applique que sur les plus-values générées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values accumulées avant cette date restent exonérées.

La méthode de calcul dépend de la date de souscription du contrat :

• Contrats conclus à partir du 1er janvier 2026 → La plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et le total des primes payées.
• Contrats conclus avant le 1er janvier 2026 → La réserve au 31 décembre 2025 sert de valeur de référence (« photo »). La plus-value imposable correspond alors à la différence positive entre le capital versé et cette réserve.

Comment la taxe sur les plus-values est-elle prélevée ?

La taxe peut être perçue de deux manières : via une retenue automatique ou via un opt-out, où vous effectuez vous-même la déclaration.

1. Retenue automatique (précompte mobilier)

Lors d’un rachat ou d’un règlement du vivant de l’assuré, l’assureur retient automatiquement 10 % de précompte mobilier sur la plus-value réalisée.

Points importants :

• Cette retenue ne tient pas compte :
  • de l’exonération annuelle de 10.000 €,
  • d’éventuelles moins-values.
• Le montant retenu peut donc être supérieur à l’impôt réellement dû.

Vous n’êtes pas obligé de déclarer la plus-value dans votre déclaration fiscale, mais vous pouvez le faire si vous souhaitez :

• appliquer l’exonération,
• compenser une moins-value,
• récupérer tout ou partie du précompte retenu.

2. Opt-out : pas de retenue automatique

Vous pouvez demander à l’assureur d’appliquer l’opt-out afin d’éviter la retenue automatique.

Concrètement :

• Aucun précompte mobilier n’est retenu.
• Vous devez obligatoirement déclarer la plus-value dans votre déclaration fiscale.
• L’exonération de 10.000 € et les moins-values sont immédiatement prises en compte.
• Vous ne payez que l’impôt réellement dû, sans avance excessive.

L’administration fiscale est-elle informée ?

Oui. L’assureur communique à l’administration :

• votre choix pour l’opt-out,
• le montant de la plus-value réalisée.

Vous recevez également ces informations pour compléter correctement votre déclaration.

Pouvez-vous revenir sur votre choix ?

Oui, mais une seule fois par année fiscale.

• Aucun rachat cette année-là ? → La révocation prend effet immédiatement.
• Un rachat a déjà eu lieu ? → La révocation ne prend effet qu’à partir de l’année fiscale suivante.

Exemple 1

• 15 juillet 2026 : premier rachat → opt-out
• 12 octobre 2026 : deuxième rachat → révocation → Révocation applicable à partir de 2027.

Exemple 2

• 15 juillet 2026 : premier rachat → opt-out
• 20 juin 2027 : premier rachat de l’année → révocation → Révocation immédiate.

Source

Cet article est basé sur les informations publiées dans l’article « Taxation des plus-values sur les contrats d’assurance-vie : conditions et conséquences à partir de 2026 » d’AXA Belgium. Source : AXA Belgium – https://www.axa.be/fr/blog/investir/taxation-plus-values